CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
Préambule
La société de Nicolas Negri est une auto entreprise ayant pour objet principal la location en France d’appareils de mesure des ondes magnétiques et exploite le site www.negrinicolas.com.
Toute utilisateur du Site est invité à lire avec attention les présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU“) avant toute utilisation du Site et notamment toute visite ou recherche sur le site, l’inscription et la création d’un compte client, la location d’un produit sur le Site. La création d’un compte client par un Utilisateur (un “Compte Client“) ainsi que toute commande faite sur le Site emporte par l’Utilisateur adhésion aux CGU que ce dernier reconnaît avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et sans réserve.
Tout Utilisateur n’acceptant pas tout ou partie des CGU n’est pas autorisé à utiliser le Site, créer un Compte Client ou procéder à une réservation en vue d’une location. La Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Site à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU et/ou fermer son Compte Client.
Les présentes CGU sont à jour à la date du 4 juillet 2021. La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des CGU à tout moment et sans préavis. Les nouvelles stipulations des CGU s’appliqueront automatiquement à la visite du Site postérieurement à ladite modification. Tout Utilisateur du Site est invité par conséquent à consulter les CGU lors de toute utilisation du Site afin d’être en permanence informé des termes et conditions de location sur le Site.
Les CGU régissent seules l’utilisation du Site et la location de produits sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse signée par la Société.
Il est rappelé à tout Utilisateur que la Société se réserve le droit de suspendre ou modifier tout ou partie du Site et de ses contenus et notamment ses fonctionnalités, ses services, les Produits à Louer ou tarifs de location, à sa discrétion et sans préavis sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site.
Les présentes CGU sont conclues entre la Société et tout Utilisateur, qui par son utilisation du Site, adhère pleinement et sans réserve aux CGU et s’engage à en respecter les termes et conditions.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Calendrier : signifie le calendrier en format électronique du Site indiquant les dates et périodes respectives de disponibilité et de réservation d’un Produit à Louer.
Client : signifie tout Utilisateur ayant passé Commande sur le Site.
Commande : signifie toute réservation d’un Produit pour sa location par un Utilisateur, réservation confirmée par la Société par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande et dûment payée.
Compte Client : a le sens qui lui est attribué dans le préambule.
Coût de Remplacement : désigne le montant équivalent de 100% du prix public d’achat du Produit Loué, ou à défaut de disponibilité du Produit Loué, 100% du prix public d’achat d’un produit équivalent au Produit Loué.
Coût de Réparation : désigne le coût du traitement supplémentaire à celui rendu nécessaire par un usage du Produit Loué en bon père de famille et normal.
Date d’Expiration de la Location : signifie le dernier jour de la Période de location, et la date à laquelle le Produit Loué devra être retourné à la Société.
Confirmation de Commande : signifie le récapitulatif d’une Commande indiquant : le Produit Loué, la Période de Location, le Lieu de Livraison, le Mode de Livraison, la Date de Restitution ainsi que le Tarif.
Période de Location : signifie toute période de quatre (4) ou (8) jours calendaires de location d’un Produit choisie par un Client et confirmée par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande.
Plateforme de Paiement : signifie la plateforme sécurisé de paiement sur le Site. Il est rappelé que la plateforme de paiement est géré par un tiers à la Société et que la Société ne saurait être responsable en cas de suspension ou d’interruption de la plateforme de paiement pour des raisons étrangères à la Société.
Produit à Louer : signifie tout produit proposé à la location sur le Site. Il est précisé en tant que de besoin qu’un Produit s’entend du Produit lui-même mais également de tout accessoire complémentaire qui y est attaché ou relatif.
Produit Loué : désigne tout Produit à Louer faisant l’objet d’une Commande.
Restitution Fautive : désigne tout retour (i) d’un Produit Loué dans un état différent de celui son expédition par la Société ou (ii) d’un produit différent que le Produit Loué pour quelque raison que ce soit.
Site : à le sens qui lui est attribué au préambule. « Transporteur » signifie la Poste ou toute autre prestataire extérieur de transport assurant la Livraison d’un Produit Loué au Client ou le retour d’un Produit Loué à la Société, et tel qu’indiqué dans la Confirmation de Commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS A LOUER – SERVICES OFFERTS SUR LE SITE
Les Produits à Louer présentés sur le Site sont des produits originaux que la Société propose à la location. Chaque Produit à Louer est fourni au Client en bon état, avec son ses accessoires.
La Société se réserve le droit de modifier les Produits à Louer sur le Site à tout moment et sans préavis et de retirer tout Produit à Louer, sans préavis et à sa seule discrétion.
Les Produits à Louer sont proposés à la Location sous réserve de leur disponibilité.
Les tarifs et services proposés sur le Site relèvent de la politique commerciale de la Société et peuvent varier à la discrétion de la Société. Aucun Utilisateur ne saurait se prévaloir d’un droit d’usage à un quelconque service offert à un instant donné sur le Site, à la gratuité ou à la tarification d’un quelconque service ou Produit à Louer sur le Site.
ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE ET PASSATION DE COMMANDE
Seul un Utilisateur ayant renseigné de façon complète et exhaustive son inscription sur le Site par la création d’un Compte Client peut passer Commande sur le Site.
La Société se réserve la possibilité de suspendre un Compte Client en cas de violation par l’Utilisateur des CGU, de précédent de défaut de paiement, de Restitution Fautive, en cas de litige l’opposant audit Utilisateur ou de suspicion de fraude.
L’Utilisateur doit renseigner ses nom, prénom, adresse, téléphone portable, email et toutes autres informations requises à tout moment pour la création du Compte Client. L’Utilisateur garantit expressément que ces informations lui sont personnelles et sont complètes, exactes et sincères. L’Utilisateur s’engage à protéger ses identifiants et mots de passe et d’informer sans délai la Société de toute suspicion d’usurpation de ses identifiants et/ou mot de passe. L’Utilisateur devra indiquer en cas de réception par un tiers pour son compte l’identité du récipiendaire ainsi que ses coordonnées téléphoniques.
La réservation d’un Produit à Louer s’effectue sur le Site, sous réserve de sa. Ainsi qu’il est indiqué précédemment, la disponibilité d’un Produit devra être confirmée par l’expédition d’une Confirmation de Commande. En cas de défaut de réception par le Client d’une Confirmation de Commande, celle-ci sera automatiquement considérée comme annulée.
La passation d’une Commande d’un Produit Loué et sa réservation sont subordonnées (i) au paiement de la totalité du tarif de location par carte bancaire sur la Plateforme De Paiement et (ii) à l’autorisation donnée à la Plateforme de Paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire du Client correspondant aux coûts éventuels de substitution ou réparation d’un Produit Loué en cas de Restitution Fautive ou aux intérêts de retard en cas de restitution tardive. En cas de Restitution Fautive, l’empreinte sera conservée jusqu’au complet paiement des sommes dues pour la réparation du Produit Loué ou jusqu’au remplacement dudit Produit Loué tel qu’indiqué à l’article 5 ci-après. Le Client s’engage à disposer des fonds suffisants et à la satisfaction des obligations qui précèdent. En l’absence de Restitution Fautive, cette empreinte sera conservée jusqu’à la Date de Restitution du Produit Loué.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de Restitution Fautive précédemment par l’Utilisateur ou de différend avec ledit Utilisateur.
Toute Commande est définitive à compter de l’envoi de la Confirmation de Commande par la Société. Aucune annulation ou remboursement ne pourra être exigé par le Client. A titre commercial néanmoins, et en cas d’impossibilité par la Client de profiter du Produit Loué pour des raisons objectives et indépendantes de sa volonté (notamment, accident, maladie) dûment justifiées auprès de la Société, la Société pourra accorder au Client un avoir à valoir sur une prochaine location dans les délais fixés par la Société.
Les frais de livraison pour les livraisons standard (c’est-à-dire, envoi dans les trois jours) sont pris en charge par la Société. Tout autre mode de livraison sera facturé en supplément de la Commande, dans les conditions décrites. Les livraisons sont effectuées aux jours et horaires habituels du Transporteur concerné.
Dans tous les cas d’envoi par Transporteur d’un Produit Loué, le tampon du Transporteur de remise du Produit Loué fera foi. Il est rappelé que la Société fait appel à des Transporteurs extérieurs et que les délais d’expédition ne sont indiqués qu’à titre indicatif. La Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison imputable au Transporteur. Il appartient par ailleurs au Client de renseigner correctement et de façon exhaustive son adresse de livraison, les codes d’accès, étages, numéro d’immeuble et d’être présent lors de la Livraison ou, à défaut, d’avoir préalablement renseigné le nom et téléphone de la personne récipiendaire de la Livraison. La Société ne sera en aucun cas responsable en cas de défaut de livraison suite à l’absence du Client ou d’erreur dans les détails de la livraison. Tout coût lié à un retour à la Société faute de possibilité de Livraison et les coûts éventuels de réexpédition seront à la charge exclusive de ce dernier et ne pourra donner lieu à une annulation de Commande.
Un Produit Loué est réputé être placé en la possession du Client et livré lors de la mise à disposition du Produit Loué par le Transporteur, le système de tracking du Transporteur faisant foi.
Le Produit Loué est expédié au Client dans un emballage dédié de protection avec un bon de retour. Le Client doit dès sa livraison vérifier la conformité du Produit Loué à sa Commande. En cas de non-conformité, le Client doit adresser ses réserves sans délai à la Société et refuser la livraison. A défaut de refus de livraison par le Client comme indiqué précédemment, l’état du Produit Loué sera réputé être conforme à la Commande et satisfaisant le Client.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »
Sur le Site et au moment de la Commande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LA LOCATION ET GARDE DU PRODUIT LOUE
Il est rappelé en tant que de besoin que tout Produit à Louer reste l’entière propriété de la Société, ce que chaque Utilisateur et Client reconnaît expressément. La location entraîne transfert du seul droit d’usage au Client pour la Période de Location pour autant que cet usage soit réalisé en conformité avec les CGU.
Le Client s’engage à conserver le Produit Loué avec le plus grand soin en prenant toutes les mesures nécessaires afin d’en assurer l’intégrité. La garde juridique et matérielle du Produit Loué est transférée au Client pendant la Période de Location, le Client s’engageant à se comporter en bon père de famille et conformément à la loi. Le Client s’engage à faire du Produit Loué un usage conforme à sa destination et à ne pas le laisser sans surveillance où à portée d’enfants en bas âge.
Le Client s’engage à conserver le Produit Loué dans un endroit sec et propre, à l’abri de l’humidité, du soleil et de la poussière.
Le Client s’engage à ne pas confier la garde d’un Produit Loué à un tiers, et à ne pas sous louer, prêter ou mettre à la disposition d’un tiers le Produit Loué. Par ailleurs, le Client s’engage à ne faire du Produit Loué qu’un usage personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, sauf autorisation expresse de la Société.
En cas de destruction, perte ou vol, le Client doit en informer immédiatement la Société par email sur le mail : formations.nicolas.negri@gmail.com et en cas de vol déclarer ledit vol au commissariat dans un délai de 24 heures de la survenance du vol. Le Client devra fournir à la Société une copie de ladite déclaration de vol.
Le Client s’engage à restituer le Produit Loué au plus tard à la Date d’Expiration de la Location. Tout dépassement de la Période de Location donnera lieu à la facturation au Client d’une indemnité forfaitaire de retard de 19,9 euros TTC par jour par Produit Loué et autorise expressément la Société à utiliser l’empreinte bancaire prise lors de la Commande afin de prélever ces indemnités de retard. En cas de retard excédant sept (7) jours calendaires à compter de la Date d’Expiration de la Commande, le Client autorise la Société, après mise en demeure préalable par celle-ci envoyée par email et demeurant sans effet, à prélever sur l’empreinte bancaire le Coût de Remplacement.
Le Client s’engage à informer sans délai la Société en cas d’altération ou dégradation d’un Produit Loué, étant précisé que seul le contrôle qualité opéré par la Société lors de la restitution fera foi. Lors d’une Restitution Fautive, la Société notifiera le Client par e-mail les dégradations constatées lors du contrôle qualité sur le Produit Loué. En cas de dégradation d’un Produit Loué nécessitant un traitement supplémentaire à celui rendu nécessaire par un usage du Produit Loué en bon père de famille et normal, la Société notifiera la facturation au Client du Coût de Réparation. Le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de Réparation.
En cas de dégradations telles qu’une relocation du Produit Loué est rendue impossible, la Société facturera au Client le Coût de Remplacement et le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de Remplacement.
En cas de restitution d’un produit différent du Produit Loué, le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de Remplacement, sans préjudice de toute poursuite notamment pénale que la Société pourra engager.
Le Client s’engage expressément à prendre toutes les mesures nécessaires et permettre le recouvrement par la Société du Coût de Réparation ou du Coût de Remplacement.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – COOKIES
La Marque et l’ensemble des contenus du Site (slogans, photographies, vidéos, animations, dessins, graphismes, logos, pictogrammes et textes notamment) sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être utilisés, représentés, extraits ou reproduits (à des fins commerciales ou non) de quelque manière que ce soit sans l’accord exprès et préalable de la Société. Toute utilisation, représentation, extraction ou reproductions desdits contenus et droits sans l’accord express de la Société est constitutif d’une contrefaçon exposant sont auteur aux sanctions prévues notamment par les articles L713-1 du code de la propriété intellectuelles, sans préjudice de toute autre action que la Société pourrait engager.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Le Site fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’interruption du Site pour des raisons de maintenance ou d’actualisation des contenus, en cas de problèmes techniques quelles qu’en soient les causes (virus notamment), en cas d’indisponibilité liée à une surcharge ou un problème d’hébergement, en cas de mauvaise utilisation par un Utilisateur du Site (et sans limitation, une utilisation anormale ou une perte de ses identifiants par ce dernier).
La Société rappelle que l’usage de liens hypertextes peut conduire un Utilisateur vers des sites internet ou des applications étrangers au Site. La Société décline toute responsabilité au titre de l’utilisation ou des contenus desdits sites ou applications. Il est rappelé en tant que de besoin que la Société pourra à sa discrétion insérer des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, sans avoir à fournir une quelconque justification. Chaque Utilisateur s’interdit expressément d’insérer un quelconque lien hypertexte renvoyant vers un autre site internet. Si un Utilisateur est amené à saisir du contenu sur le Site, tel que des avis, la Société disposera un pouvoir de modération sur ledit contenu et décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit sur ce contenu.
L’Utilisateur reconnait et renonce à tout recours à l’encontre de la Société et la Société ne saurait en cas voir sa responsabilité engagée au titre :
- des contenus, photographies et informations fournies sur le Site qui sont fournies à titre indicatif ;
- de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit à Louer, d’une variation des prix de location d’un Produit à Louer ;
- de tout dommage direct ou indirect causé à un Utilisateur ou un Client ou à un tiers résultant d’une inexactitude ou erreur commise par ce dernier lors de son inscription sur le Site ou d’une Commande, d’une fraude commise par un Utilisateur ou un Client ou d’une violation des présentes CGU par un Utilisateur ou un Client ;
- de tout dommage direct ou indirect résultant d’une perte ou d’un retard dans la livraison d’un Produit Loué du fait soit du Client ou du Transporteur ou résultant d’un cas de Force Majeure ;
- de manière générale, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect causé à un Utilisateur ou à un tiers résultant de l’usage du Site sans que ce soit établie une faute de la Société dans ses obligations qui serait la cause exclusive et directe dudit dommage.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE RENONCIATION – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
La renonciation par une Partie à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations prévues aux CGU ne saura constituer une renonciation définitive à s’en prévaloir par la suite. Si l’une quelconque des stipulations des CGU était déclarée invalide, inapplicable ou nulle, l’ensemble des autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée et les stipulations déclarées invalides, inapplicable ou nulles seront remplacées par des termes se rapprochant le plus du contenu et de l’intention desdites stipulations.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant et R. 612 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com
MENTIONS LÉGALES
La société Auto Entreprise Nicolas Negri
Auto entreprise
N° de Siret 79473251100025
Pour nous contacter : contact@negrinicolas.com